Transparence de la vie publique : ma motion de renvoi en Commission
Retrouvez le texte de ma motion de renvoi en Commission du projet de loi sur la transparence de la vie publique : Motion de renvoi PJL transparence
Ce texte opportuniste est fait pour nous écarter du sujet de fond et nous faire oublier les affres spectaculaires d’un membre du gouvernement.
Nous avons pu constater que la publication du patrimoine des membres du Gouvernement, en fait de rétablissement de la confiance, a surtout suscité, le sarcasme, la moquerie, voire le doute.
Ce texte jette en réalité l’opprobre sur l’ensemble du personnel politique. Rétablir la confiance aurait en l’espèce consisté à s’assurer que ceux qui commettent des fautes soient vraiment condamnés, de manière juste et proportionnée.
Cela aurait également consisté à demander aux acteurs professionnels de se saisir eux-mêmes des modalités selon lesquelles ils entendent encadrer les conflits d’intérêts.
De plus, interdire aux parlementaires d’exercer un certain nombre d’activités professionnelles n’est ni juste, ni fondé, ni opportun ni conforme à l’esprit même de nos institutions. Ce serait une atteinte, à la liberté de choix des personnes mais également à la diversité de la représentation nationale.
Ce dispositif rend possible la délation, les dénonciations de la part des personnes qui consulteront le patrimoine d’un élu. Il rend aussi le contrôle fiscal automatique.
Par ailleurs, un alinéa dispose que dans la déclaration de conflit d’intérêts, il faut faire apparaître tous les liens « susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts ». Cela signifie-t-il qu’il faudra mentionner dans la déclaration les relations que nous pouvons entretenir à titre amical avec tel ou tel chef d’entreprise, tel ou tel partenaire sportif, tel ou tel joueur de pétanque ?
Le premier alinéa de l’article 2 du texte de la commission dispose que constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Avec une définition aussi large et aussi vague, toutes les fonctions seraient donc visées, et les députés ne pourraient définitivement plus mener aucune action en dehors de celle de siéger dans l’hémicycle.
Enfin, tous ceux d’entre nous qui sont mariés sous le régime de la communauté ne sont pas les seuls possesseurs de leur patrimoine. Quid du respect de la vie privée du conjoint de l’élu ? Je le rappelle : l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme, dispose que « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
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1ère partie :
2ème partie :
