Réforme des retraites : les Français n’ont pas fini de payer…

Je regrette les nombreuses failles du projet de loi sur la réforme des retraites.

La réforme des retraites prévoit d’une part l’augmentation de 0,3 points des cotisations retraites des salariés ainsi que la fiscalisation de la majoration de 10% pour retraités ayant 3 enfants, pour un coût pour les ménages estimé à 1,7 milliards d’euros.

Fidèle à son habitude, le gouvernement a fait le seul choix de l’augmentation des prélèvements. Le gouvernement se concentre sur les 7 milliards d’euros de déficit du régime général et laisse de côté les régimes complémentaires, le régime des fonctionnaires de l’Etat et les régimes spéciaux, qui engendrent un déficit de 14 milliards d’euros.

Les propositions que j’ai défendues lors des débats en séance sont les suivantes :

♦ Aligner les retraites des salariés du secteur privé et ceux du secteur public et mettre progressivement fin aux régimes spéciaux

Dans un souci de justice et d’équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits à pensions entre le public et le privé. Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraite des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n’appartenant pas au régime général, doivent être progressivement alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l’horizon de l’année 2020.

♦ Redonner la main aux partenaires sociaux sur le sujet de la pénibilité

Plutôt que de vouloir mettre en place un nouveau dispositif global de pénibilité complexe et non financé – le Gouvernement estime lui-même le coût de son dispositif à 2,5 milliards d’euros à horizon 2030 et à seulement 800 millions le rendement des recettes sensé le financer à la même date –je propose de redonner la main aux partenaires sociaux sur ce sujet. On ne peut faire de la pénibilité une notion fixe et uniforme, encadrée par des décrets pris en Conseil d’État comme le propose le projet de loi. Il revient d’abord aux partenaires sociaux de définir des critères de pénibilité par branche. Une approche juste de la pénibilité ne peut se faire que par une approche différenciée des conditions de travail.

♦ Annuler la mise en place du Comité de Surveillance des Retraites

Le Comité de Surveillance des retraites est redondant et inutile, et va contre le choc de simplification annoncé par le Gouvernement. Il aurait suffi d’élargir la composition du Comité d’Orientation des Retraite et ses missions.

♦ Reporter l’âge de départ à la retraite à 65 ans pour maintenir le système de retraites par répartition.