Motion de renvoi en commission de la proposition de loi APIE

J’ai présenté aujourd’hui une motion de renvoi en commission de la proposition de loi portée par M. Binet sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Je m’oppose à ce texte,  inutile et dangereux pour plusieurs raisons.

Il se situe bien dans la droite ligne de la loi dite sur le mariage pour les couples de même sexe, en cela qu’il maintient la loi dans une course-poursuite effrénée derrière les évolutions du corps social, exprime une volonté d’accorder une priorité à la relation sociale sur la relation biologique et sert plus le désir des adultes que les intérêts de l’enfant.

D’ailleurs, la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » n’est pas reprise dans ce texte conformément aux textes internationaux dont la France est signataire.

Ce texte fait la part belle aux adultes, mais aboutira à leur compliquer la vie plutôt qu’autre chose. Il abondera largement les contentieux, le travail des cabinets d’avocats, et les palais de justice. Il formalise de manière exagérément rigide les situations quotidiennes, et pour cette raison ne prend pas réellement en compte l’intérêt de l’enfant. Il instaure, dans un de ces articles, un régime d’immunité qui est parfaitement incompatible avec l’esprit de notre droit, et rompt avec le respect et la garantie des droits de tout parent à voir son enfant tant que le juge ne l’en n’a pas privé. Il doit enfin être soumis à l’avis et aux expertises des institutions qui doivent normalement se prononcer sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui.

Vous pouvez retrouver le texte de ma motion de renvoi dans son intégralité et très rapidement la vidéo de mon intervention sur le site de l’Assemblée nationale.