Question écrite au Ministre de l’économie et des finances sur la TVA équestre
Jean-Frédéric Poisson attire l’attention de M. le Ministre de l’économie et des finances sur les problèmes de l’abandon de la TVA réduite pour les activités équestres et son passage au taux de 20%.
Les membres du Groupe cheval dont je fais partie ont reçu le 6 novembre à l’Assemblée nationale le président du Groupement Hippique National (GHN), qui regroupe la moitié des clubs hippiques français : le président nous a expliqué, preuves à l’appui, que la décision du Gouvernement de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20% pour les activités des clubs hippiques ne correspondait pas au contenu de l’arrêt de la Cour de Justice européenne qui a condamné la France.
En effet, l’arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres.
Il est, en conséquence, prématuré et hors de propos de la part du Gouvernement, de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7% pour les clubs hippiques.
Cette mesure d’abandon de la TVA réduite aurait, en outre, des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la fermeture de plus de 2000 établissements, la perte de 6000 emplois dans un secteur qui crée 1000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux, l’affaiblissement d’une fédération sportive qui est la troisième de France.
Jean-Frédéric Poisson demande à M. le Ministre de l’économie et des finances quelles mesures il souhaite mettre en œuvre afin de maintenir le taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.
